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Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 05/12/2022 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par JIMO et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». Les présentes CGU/CGV constituent un accord juridiquement contraignant et lient toute personne naviguant sur le Site Internet www.j-imo.com (ci-après le « Site » ou encore la « Plateforme »), propriété de la société JIMO.En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
j-imo.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Si vous êtes en désaccord avec l’un des termes des présentes CGU/CGV, nous vous remercions de bien vouloir immédiatement mettre un terme à votre navigation et fermer votre page Internet.Nous attirons dès à présent votre attention sur le fait que JIMO se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV, sans information préalable des utilisateurs. Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes CGU/CGV afin de vous assurer des éventuelles modifications intervenues. En poursuivant l’utilisation de notre Site Internet après la publication des modifications opérées, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications.


DÉFINITIONS 
Les termes « JIMO », « nous », « notre » ou « nos » ci-après utilisés renvoient à la société JIMO propriétaire et www.j-imo.com ;Les termes « Site », « plateforme » ou encore « Site Internet » renvoient au site www.j-imo.com ;Le terme « CGU/CGV » désigne les Conditions Générales d’Utilisation ;Le terme « Utilisateur » ou « Jimeurs" désigne les Propriétaires Bailleurs et/ou Locataires ;Le terme « Propriétaire Bailleur » renvoi à toute personne physique ou morale propriétaire d’un bien immobilier et qui souhaite offrir ce bien à la location ;Le terme « Locataire » renvoi à toute personne physique ou morale ayant conclu avec un Propriétaire Bailleur un bail pour un bien immobilier déterminé ;Le terme « Candidat » renvoi à toute personne physique ou morale soumettant son dossier en vue de la conclusion d’un bail pour un bien immobilier déterminé ; Le terme « Garant » désigne la ou les personne(s) physique ou morale qui se porte caution au profit du locataire.Le terme « Pack » désigne les différents abonnements et prestations offert par JIMO aux Utilisateurs.Le terme « Assureur » désigne les sociétés partenaires , qui proposerons , à travers ses filiales ou entités, aux Utilisateurs plusieurs offres d’assurance.

Le terme « Annonce » désigne l’offre de mise en location publiée par le Propriétaire Bailleur via la plateforme JIMO, étant précisé ladite offre ne pourra être que de longue durée pour un bien nécessairement à usage d’habitation et situé en France métropolitaine, (y compris Monaco et Corse), France outre-mer. 



Conditions communes à tout utilisateur
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ARTICLE 1 : Les mentions légales L'édition du site j-imo.com est assurée par la Société SAS JIMO au capital de 1059 euros, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 91443919500019, dont le siège social est situé au 9 rue des remparts 59670 cassel
Numéro de téléphone 0612858165 Adresse e-mail : jordan@j-imo.com.
Le Directeur de la publication est : Ducroquet Jordan 


ARTICLE 2 : Objet du site JIMO est une plateforme permettant :
- d’une part, la mise en relation entre des propriétaires bailleurs et des locataires, par le biais d’outils de gestion les accompagnant tout au long du cycle de vie locatif ;
- d’autre part, la mise en relation propriétaires bailleurs et locataires avec des prestataires de services (artisans, comptables, assurance, etc.).Les présentes CGU/CGV ne régissent pas les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire qui sont réglées par le contrat de bail d’habitation, mais seulement celles entre JIMO et les Utilisateurs.En tant qu’éditeur de logiciel de mise en relation, JIMO n’est pas parti au contrat de bail conclu entre le propriétaire bailleur et le locataire ou encore au contrat de prestation de service conclu entre un utilisateur et un prestataire recommandé par la Plateforme.


ARTICLE 3 : Mise en relation propriétaire / locataire Les outils techniques conçus et proposés par JIMO se contentent d’offrir aux Utilisateurs un cadre informatisé pour la gestion de leurs relations locatives. JIMO n’intervient pas sur la prise de décision des Utilisateurs, qui restent seuls habilités à utiliser ou non la Plateforme et les services mis à dispositions.La plateforme JIMO mets à disposition des trames de document permettant aux utilisateurs la rédaction de documents contractuels, les documents sont générés du fait de l’action de l’Utilisateur et ils ne font l’objet d’aucun travail de rédaction, révision et modification par JIMO, ses partenaires ou toute autre personne.L’Utilisateur qui achète, télécharge ou utilise un document disponible sur le Site reconnait qu’il s’agit d’un modèle à compléter étant souligné qu’aucun modèle ne peut être adapté à chaque situation spécifique. L’Utilisateur reconnait qu’il créé lui-même ses documents, sans le conseil d’un professionnel du droit.


ARTICLE 4 : Accès au site Le site JIMO est une plateforme de gestion de biens immobiliers en ligne. Le Site fournit des services en ligne qui facilite la gestion de biens immobiliers, le suivi des comptes, et la communication entre locataires et bailleurs. Les Services de JIMO sont ouverts à toute personne physique ou morale.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte utilisateur par personne. L’utilisateur doit avoir fourni toutes les données d’enregistrement exigées, notamment des coordonnées exactes et une adresse email valide. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la possibilité pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. JIMO est autorisé à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son Site, ou des Services et des articles qui y sont offerts. JIMO se réserve également le droit d'écarter et/ou de bannir de manière complète et permanente, sans dédommagements, le Compte de toute personne ne respectant pas totalement les présentes CGU. Bien que JIMO prenne grand soin de l’administration du Site, JIMO ne peut cependant pas garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations, Services, ou encore articles offerts par le Site. Néanmoins, JIMO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vérifier la qualité, la sécurité et l’exactitude des informations et des données disponibles sur le Site, ainsi que pour s’assurer de son bon fonctionnement, mais le Site ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude desdites informations.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de j-imo.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1. Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. JIMO assure une accessibilité de son Site de 99% (quatre-vingt dix neuf pour cent) en moyenne par an. Ne sont pas pris en compte les périodes pendant lesquelles les serveurs ne sont pas accessibles via Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui ne sont pas de la responsabilité de JIMO (force majeure, problèmes de connexion réseau, problèmes liés aux logiciels et équipements tiers, fait de tiers etc.) ainsi que les périodes pendant lesquelles des travaux de maintenance de routine sont effectués. JIMO peut restreindre l’accès aux prestations, si la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de l’intégrité du réseau, notamment pour éviter des perturbations graves du réseau, des logiciels ou la sauvegarde des données, rendent ces mesures nécessaires. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, JIMO ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Si nous ne respectons pas l'engagement d'accessibilité au service, vous serez admissible à recevoir un remboursement d'un mois.


ARTICLE 3 : Inscription et Accès au Compte
Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte Utilisateur au moyen du Formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. L’utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion, mais s’engage à ce qu’elles soient néanmoins complètes et exactes.
Via le Formulaire d’inscription pour l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur doit ainsi :
- Indiquer une adresse de messagerie électronique valide, cette dernière constituant son identifiant (nom d’Utilisateur) pour accéder à son Compte et aux Services du Site. Ne pas utiliser des adresses email jetables/temporaires (ex. yopmail etc.). Les comptes associés à des adresses jetables seraient supprimés à tout moment et sans préavis.
- Un mot de passe sera envoyé à l’utilisateur. Ce dernier s’engage à préserver le caractère confidentiel de son mot de passe. Il demeure seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe.
Dès validation du Formulaire, l’Utilisateur recevra un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription. 
L'accès à son Compte s'effectue ensuite par saisie de son identifiant et du mot de passe associé. 
Après inscription de l’Utilisateur et ouverture de son Compte, l'utilisation du Site est valable pour une durée indéterminée. 
Néanmoins, en cas d’inactivité du Compte de l’Utilisateur d’une durée supérieure à 1 an, celui-ci peut être supprimé à tout moment et sans préavis. Le comptes inactifs sont mis en veille au bout de 3 mois.
JIMO se réserve le droit, à la discrétion raisonnable, de suspendre temporairement l'accès à votre Compte: (a) pendant les interruptions de service programmées pour la mise à niveau et la maintenance ; (b) pendant toute indisponibilité due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les actes terroristes ou les émeutes, les pannes techniques échappant à notre contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, l’impossibilité d’accéder à Internet) ou des actions entreprises par des tiers, y compris, mais s’y limiter, les attaques de déni de service ; ou (c) si nous suspectons ou détectons l’utilisation malveillante du Site.

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ARTICLE 4 : Collecte des données En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via son espace personnel ; 


ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et contenus constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
A compter de son accès au Site, la société JIMO concède à l'Utilisateur, un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif, à l'exclusion de toute utilisation lucrative.


ARTICLE 6 : Responsabilité Les sources des informations diffusées sur le site j-imo.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site j-imo.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site j-imo.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, JIMO ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du site ;- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;- De perte de tout mail et, plus généralement, de perte de toute donnée ;- Du fonctionnement de tout logiciel ;- Des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur ;- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé le système informatique d'un Utilisateur.
JIMO ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des données d'un Compte.
La connexion de toute personne au site et l'utilisation du service proposé se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, JIMO ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des Utilisateurs à Internet.
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de JIMO.
De même, JIMO se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités proposées sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de JIMO ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
JIMO peut être conduit à proposer aux Utilisateurs l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, JIMO ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des CGU de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par l’Utilisateur ou les publicités figurant sur le Site sont susceptibles de contenir des "cookies" (Les cookies sont de petits textes envoyés par un site web à votre navigateur et qui sont stockés sur votre ordinateur). Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de JIMO sous leur seule responsabilité, étant précisé que JIMO n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "cookies".
JIMO ne fournit aucune prestation juridique à l’égard de ses Utilisateurs ou des internautes se connectant sur le Site. JIMO met à disposition de ses Utilisateurs des modèles de documents (contrat de bail, état des lieux et d'autres modèles de documents) qui n’emportent aucune garantie quant à leur validité juridique. Les modèles de documents ne constituent que des actes simplifiés type et non pas des modèles personnalisés susceptibles d’être adaptés à toutes les situations.
L’Utilisateur reste donc le seul responsable de la rédaction des documents qui doivent être adaptés à la situation et aux objectifs poursuivis par l'Utilisateur. 
Les modèles de documents doivent être utilisés sous réserve du respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles de leur validité et de leur efficacité. JIMO ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un usage de ces modèles dans les conditions non prévues par la loi, ou des modifications qui y seront apportées par leur utilisateur. JIMO n’est en aucun cas responsable du suivi d’un litige éventuel né de l'utilisation des modèles de documents.
Les modèles de documents ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer.


ARTICLE 7 : Devoir de l’utilisateur
JIMO met ses services à disposition des utilisateurs à l’aide d’un navigateur web ou une application mobile. Les logiciels nécessaires sur l’ordinateur ou l'appareil mobile de l’Utilisateur (notamment le système d’exploitation et le navigateur web, le cas échéant également des Plug-ins) ne sont ni mis à disposition, ni installés par JIMO.
JIMO précise que son site est optimisé pour Chrome 107 ou supérieur et Safari 15 ou supérieur. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ce navigateur web et ce système d’exploitation pour bénéficier de la meilleure expérience et pour éviter tout problème éventuel de versions et/ou de compatibilité des logiciels de JIMO et des navigateurs et/ou des systèmes d’exploitation. 
JIMO ne saurait être tenu pour responsable de tout trouble provenant de l’utilisation d’un autre navigateur et/ou de l’utilisation d’un autre système d’exploitation par l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de maintenir son ordinateur dans un état lui permettant l’utilisation du Site. JIMO n’apporte donc aucun support technique lors de l’installation des logiciels nécessaires localement. L’Utilisateur s’engage à maintenir les données d’accès communiquées par JIMO  (Identifiant, mot de passe etc.) pour l’accès à leurs Services strictement confidentiels. L’Utilisateur informera immédiatement  JIMO de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance. Si des tiers utilisent les Services de JIMO avec les données d’accès au Compte d’un Utilisateur en raison de faits qui lui seraient imputables, l’Utilisateur verra alors sa responsabilité engagée vis-à-vis de JIMO en cas de litige. 
JIMO est habilité à considérer tout accès avec les données d’accès de l’Utilisateur comme accès de l’Utilisateur lui-même. JIMO indique que les mots de passe doivent être modifiés régulièrement pour des raisons de sécurité.
En cas de non-respect des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, l'accès de l’Utilisateur à son espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte et ce, sans préjudice des autres droits de JIMO.
De manière générale, l’Utilisateur garantit la société JIMO Ltd. contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais d’avocats et/ou d’expertise qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes CGU.
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ARTICLE 8 : Liens hypertextes Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site j-imo.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. JIMO n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
L’Utilisateur reconnait et accepte que JIMO n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
JIMO ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage qu'il peut subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu'il accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.
JIMO  encourage les utilisateurs à être vigilant lorsqu'ils quittent le site Internet et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter.
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ARTICLE 9 : Cookies L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site j-imo.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site j-imo.com.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.  ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1. 
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ARTICLE 11 :  Jeu-concours JIMOJIMO peut organiser des jeux-concours gratuits sur son Site. Ils sont réservé uniquement aux Utilisateurs du site.La participation au Jeu-Concours est gratuite et sans obligation d'achat.
Pour participer au Jeu-concours, il suffit de :
- posséder un compte utilisateur actif, - se connecter au site, sur son compte, - participer et répondre correctement à la question posée, - remplir les conditions requis par le Jeu-concours.
Le Jeu-concours est doté d’une dotation, attribuée à l'Utilisateurs désigné gagnant. Chaque gagnant remporte une seule dotation. La dotation est déterminée par JIMO et/ou le service partenaire (ci-après le « Partenaire »). JIMO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de quelque manière que ce soit d’un fait afférent aux dotations proposés par un Partenaire, notamment en cas de défaut d’attribution, de mauvaise attribution ou de retard dans l’attribution d’un lot.
La désignation des gagnants sera effectuée après la fin du Jeu-concours. Cette désignation se fera par un tirage au sort fait par JIMO. Chaque Utilisateur gagnant sera averti par JIMO par courrier électronique. Si, après 7 jours, JIMO n'a pas de réponse du gagnant, le tirage au sort sera effectué à nouveau pour designer un nouveau gagnant.
JIMO ne revend pas et ne partage pas les données personnelles de ses Utilisateurs avec le Partenaire. Seuls les données de l'Utilisateur gagnant peuvent être transmis au Partenaire pour l'attribution d'une dotation.
JIMO se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Utilisateurs.
La participation au Jeu-concours implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du règlement du Jeu-Concours disponible ici.
Le non-respect dudit règlement entraîne de plein droit l’annulation de la participation et de l'attribution éventuelle de dotation. En cas de problème survenant sur l’interprétation dudit règlement, celui-ci sera souverainement résolu par JIMO.

ARTICLE 12 : AbonnementChaque Utilisateur adhérant à JIMO souscrit un abonnement GRATUIT. L'utilisateur bénéficié également d'une utilisation illimitée pendant les premiers 15 jours d'évaluation. Une fois cette période terminée, l'Utilisateur devra:
- Soit souscrire à l'une des options payantes;- Soit supprimer les données pour ne pas dépasser les limites du compte Gratuit.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite changer son type d'abonnement, il peut souscrire à tout moment à une des options PRO proposées aux prix et conditions précisées sur la page Tarifs. JIMO se garde le droit de modifier et réviser les tarifs d'abonnement à tout moment (en cours de contrat d'utilisation). Toutes modifications de tarification ou des abonnements seront applicables au moment du renouvellement du contrat. L'Utilisateur aura une notification de notre part.
Ce contrat est souscrit pour une durée d'un mois ou d’un an, tacitement reconductible pour des durées successives. L’Utilisateur peut modifier son abonnement à tout moment au cours pour évoluer vers une option supérieure, inférieur ou résilier son abonnement.
En cas d'annulation de l'abonnement, l'Utilisateur ne sera facturé que pour le période en cours et n'aura plus d'engagement par la suite. En cas d'annulation le compte de l'Utilisateur sera fermé à l'échéance de l'abonnement en cours. 
L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de son inscription à l’option pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. L’Utilisateur peut exercer cette faculté en envoyant un email à jordan@j-imo.com
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que l’Utilisateur aura commencé à utiliser l’option.
Le paiement des abonnements se fait en ligne.
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ARTICLE 13 :  Responsabilité de JIMO en qualité d'hébergeur
‍JIMO n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur de JIMO concernent la lutte contre certains contenusla conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.
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ARTICLE 14 : Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L’utilisation des Services par l’Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU doit impérativement s’abstenir d’accéder au Site et utiliser ses Services. 
L’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services et par conséquent accepter les présentes CGU, si il n’a pas atteint la majorité légale requise pour conclure un contrat avec JIMOsi les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède aux Services ou les utilise lui interdisent de recevoir ou d'utiliser les Services ou prohibent une telle réception ou utilisation.
L'ensemble des dispositions de ces CGU peuvent être consultées gratuitement sur le site de JIMO dans la rubrique "Conditions d'utilisations" "CGU".
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ARTICLE 15 : Modification des Condition Générales d'Utilisation
JIMO peut modifier ces CGU, à sa seule discrétion et sans préavis des Utilisateurs. L’utilisation continue du Site JIMO vaut acceptation pleine et entière par l’Utilisateur de ces éventuelles modifications.
Dans un souci d'adaptation aux évolutions régulières du site et/ou de son exploitation, JIMO se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les CGU du Site.
Tout Utilisateur déjà inscrit sera informé dès sa connexion au Site ou par tout autre moyen de la modification des CGU et sera invité à consulter les termes des nouvelles CGU. Si l’Utilisateur n'agrée pas les nouvelles CGU, il devra manifester son refus à JIMO par mail en contactant le service clientèle. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte de l’Utilisateur sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.


ARTICLE 16 : Non renonciation
Le fait pour JIMO de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Le fait pour JIMO  de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation. 
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ARTICLE 17 : Modification et résiliation de nos Services
JIMO modifie et améliore Les Services. Nous sommes donc susceptibles de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités du Service.
Vous pouvez cesser d’utiliser Les Services à tout moment. Nous espérons cependant que vous continuerez de les utiliser. JIMO est en droit de cesser de vous fournir tout ou partie des Services, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des Services et ce, à tout moment.
Vous restez propriétaire des données que vous nous confiez et nous pensons qu’il est important que vous puissiez y accéder.
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ARTICLE 18 : Informations Supplémentaires
Pour toutes questions relatives aux présentes CGU, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec JIMO à l’adresse électronique suivante : jordan@j-imo.com
Ou par courrier, à l’adresse suivante :
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JIMO9 rue des remparts,59670 CASSEL,
FRANCE

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